Le plan de continuité du CRIC prévoit ce qu’il advient des dossiers clients si vous devenez incapable ou ne pouvez plus fournir les services. L’alinéa 24(3)y) du Code du CCIC exige que chaque contrat de service l’explique au client. L’alinéa 39b) exige de signaler au registraire, dans les 30 jours, un problème de santé vérifié qui limite votre capacité d’exercer. Sans plan qui fonctionne, l’article 73.1 de la Loi permet au Collège de demander à un tribunal d’administrer les biens du cabinet.
- Chaque contrat de service doit expliquer ce qu’il advient du dossier si vous ne pouvez plus continuer (al. 24(3)y) du Code).
- Signalez au registraire, dans les 30 jours, un problème de santé vérifié qui limite votre capacité d’exercer.
- Nous n’avons trouvé aucune règle du Code ou de la Loi exigeant un successeur nommé : le plan est à vous de le concevoir.
- Sans plan, le Collège peut demander au tribunal d’administrer les biens du cabinet et de transférer les dossiers.
- Tenez à jour la liste des dossiers ouverts et leurs échéances, et testez le plan chaque année avec un titulaire de relève.
La plupart des cabinets de CRIC reposent sur un seul titulaire de permis. Une maladie, un accident ou un départ soudain peut laisser des clients avec des échéances d’IRCC ouvertes et personne pour agir. Le plan de continuité est la réponse écrite que votre contrat de service promet déjà, et la routine qui la rend réelle. Ce guide présente ce que les règles exigent, ce qu’elles vous laissent décider et un plan type.
Sources, consultées le 5 novembre 2026 : le Code de déontologie (DORS/2022-128), à jour au 19 octobre 2026 (al. 24(3)y), art. 35, 36, al. 39b), art. 42), et la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, à jour au 30 septembre 2026 (art. 73.1 à 73.4). Nous n’avons pas pu consulter les règlements administratifs ni les pages d’orientation du Collège : vérifiez-y toute exigence supplémentaire. Le plan type ci-dessous est notre suggestion pratique, pas un modèle du Collège.
Que prévoient les règles du CCIC pour la continuité du cabinet ?
| Règle | Ce qu’elle prévoit | Source |
|---|---|---|
| Clause du contrat de service | Chaque contrat doit expliquer ce qu’il adviendra du dossier du client si vous devenez incapable ou ne pouvez plus fournir les services prévus | Code, al. 24(3)y) |
| Signaler votre incapacité | Signaler au registraire, dans les 30 jours, un problème de santé physique ou mentale ou une dépendance, vérifié par un professionnel de la santé, qui limite votre capacité d’exercer (voir toutes les obligations de signalement du CRIC) | Code, al. 39b) |
| Signaler un collègue | Signaler promptement au Collège tout renseignement qui soulève une préoccupation importante sur la capacité d’exercer d’un collègue, et signaler le collègue qui abandonne son cabinet | Code, par. 42(1), al. 42(2)d) |
| Compétence | Résilier le contrat si vous n’avez pas la compétence pour continuer et n’obtenez pas d’aide selon l’al. 20(1)b), et recommander si possible un représentant autorisé compétent | Code, al. 35(1)d), par. 35(3) |
| Obligations de clôture | À la fin du contrat, rendre les documents, rendre compte des fonds, facturer, rembourser l’excédent en fiducie et aviser les ministères | Code, art. 36 |
| Administration ordonnée par le tribunal | Si un titulaire ne peut exercer pour un motif réglementaire, le Collège peut demander au tribunal, sans préavis, une ordonnance lui permettant, ou permettant à une personne nommée par le tribunal, d’administrer les biens du cabinet | Loi, art. 73.1 |
Nous n’avons trouvé ni dans le Code ni dans la Loi d’obligation de nommer un successeur désigné. Le contenu de votre clause de l’alinéa 24(3)y), et votre capacité à la respecter, relèvent donc de vous.
Que peut faire le Collège si un titulaire ne peut plus continuer ?
L’article 73.1 de la Loi est le recours de dernier ressort quand aucun plan ne fonctionne. Pour assurer la continuité des services aux clients, le tribunal peut autoriser le Collège ou la personne qu’il nomme à :
- entrer dans un lieu, y compris un véhicule, où se trouveraient des biens du cabinet, y examiner toute chose et exiger l’aide, les renseignements et l’accès aux données raisonnablement nécessaires;
- saisir les documents liés aux dossiers des clients et les transférer au client ou à un autre titulaire ou représentant autorisé;
- ordonner que les biens ne soient pas utilisés sans l’autorisation du tribunal, ou qu’ils soient détenus en fiducie;
- exiger que le titulaire rende compte des biens, et prévoir la rémunération et les frais du Collège;
- transférer des biens pour poursuivre les activités ou liquider le cabinet (par. 73.1(3)).
Le Collège peut aussi agir à l’égard d’un ancien titulaire, mais pas après le sixième anniversaire de la date où la personne a cessé d’être titulaire (par. 73.1(4), art. 73.2). Il est interdit d’entraver l’exécution de l’ordonnance (art. 73.4). Un plan que vous préparez vous-même est plus rapide et moins coûteux pour les clients que tout recours judiciaire.
Que doit contenir le plan de continuité d’un CRIC ?
- Un titulaire de relève. Une entente écrite avec un autre titulaire en règle qui accepte d’intervenir, de trier les dossiers et soit de les poursuivre sous de nouveaux contrats, soit d’aider les clients à changer de représentant. Convenez d’avance de la façon de traiter les honoraires de ce travail.
- Les déclencheurs. Ce qui active le plan (par exemple, aucun contact de votre part pendant un nombre de jours ouvrables fixé, un avis médical ou une ordonnance du Collège) et qui décide.
- Une personne-ressource au bureau. Un membre du personnel nommé qui peut joindre le titulaire de relève et les clients. Le personnel peut faire tourner le bureau, mais la représentation doit passer à un titulaire ou à un autre représentant autorisé, les mêmes personnes que la Loi désigne comme destinataires des dossiers dans une ordonnance (sous-al. 73.1(2)a)(v)); voir la supervision du personnel par le CRIC.
- Une liste de dossiers à jour. Chaque dossier ouvert avec les coordonnées du client, l’étape de la demande et la prochaine échéance, tenue à jour dans un seul système plutôt que dans votre tête ou votre boîte de réception.
- L’accès aux systèmes. Comment la relève accède aux dossiers et aux documents sans partager vos mots de passe personnels. Ne partagez pas votre propre connexion au portail d’IRCC; voir le fonctionnement des comptes dans le guide du portail des représentants rémunérés d’IRCC.
- L’argent des clients. Qui peut agir sur le compte client à votre banque en cas d’urgence, prévu d’avance avec la banque, et où se trouvent les registres par client.
- L’avis aux clients. Une courte lettre type qui explique ce qui s’est passé, qui contacter et le droit du client de faire transférer son dossier selon le paragraphe 36(3).
La confidentialité s’applique à quiconque intervient : précisez dans le plan, et dans votre contrat, que le titulaire de relève ne peut consulter les dossiers que pour protéger les intérêts du client. Faites confirmer ce point par votre réviseur au regard de vos obligations de confidentialité; voir CRIC et avocats : confidentialité et dossiers.
Comment rédiger la clause de l’alinéa 24(3)y) ?
Le Code exige une explication, pas une formule précise. Une clause claire nomme l’arrangement (un titulaire de relève, par son nom ou son rôle), indique que le client sera informé rapidement, que ses documents et renseignements seront protégés, et qu’il pourra continuer avec la relève ou passer au représentant de son choix. Gardez-la dans votre modèle pour qu’elle figure dans chaque contrat; pour le reste du contenu exigé, voir gérer les conventions de mandat en immigration.
Testez le plan une fois par année
- Confirmez que le titulaire de relève est toujours en règle et toujours d’accord.
- Vérifiez que votre liste de dossiers est complète et que chaque dossier ouvert a une prochaine échéance.
- Faites un court exercice : la relève peut-elle trouver un dossier donné et ses documents en moins d’une heure ?
- Révisez l’entente avec la banque et la lettre type aux clients.
Les cabinets à plusieurs succursales devraient nommer une relève pour chaque titulaire; voir le guide cabinet d’immigration multisuccursales. Quand le plan s’applique et que des dossiers changent de mains, suivez la liste du transfert du dossier client par le CRIC.
Information générale — pas un avis juridique. Confirmez les exigences en vigueur auprès des sources officielles et de votre organisme de réglementation.