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Le glossaire de la pratique en immigration
Des définitions en langage clair des termes que les consultants et avocats en immigration et leurs équipes emploient chaque jour — des formulaires et programmes d’IRCC au CRM, aux conventions de mandat et à la protection des données.
55 termes · Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Inderjit Kaur
Organismes et régulateurs
- IRCCImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Le ministère fédéral qui administre les programmes d’immigration, de réfugiés, de citoyenneté et de passeports du Canada. IRCC publie les formulaires de demande, fixe les exigences documentaires et rend les décisions sur les demandes.
- CICCCollège des consultants en immigration et en citoyenneté
L’organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada. Il délivre les permis des consultants, établit le code de déontologie professionnelle et traite les plaintes visant les titulaires de permis.
- RCICConsultant réglementé en immigration canadienne (CRIC)
Un consultant titulaire d’un permis du CICC qui l’autorise à donner des conseils en immigration et à représenter des clients contre rémunération. En règle générale, au Canada, une personne sans permis ne peut pas se faire payer pour des conseils ou une représentation en immigration.
- RISIAConseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE)
Une catégorie de permis du CICC limitée aux conseils donnés aux étudiants étrangers sur les questions d’immigration liées aux études, habituellement au sein d’un établissement d’enseignement désigné.
- CBSAAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L’agence qui gère les frontières et les points d’entrée du Canada, notamment le contrôle des voyageurs et l’application de la loi sur l’immigration à la frontière.
- ESDCEmploi et Développement social Canada (EDSC)
Le ministère fédéral qui, entre autres, évalue les demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers au moyen du processus d’étude d’impact sur le marché du travail.
Programmes et statuts
- Entrée express
Le système en ligne d’IRCC qui gère les demandes présentées au titre des principaux programmes fédéraux d’immigration économique du Canada. Les candidats créent un profil, sont classés les uns par rapport aux autres et peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente.
- CRSSystème de classement global (SCG)
Le système de points utilisé pour classer les profils d’Entrée express, selon des facteurs comme l’âge, les études, les compétences linguistiques et l’expérience de travail.
- ITAInvitation à présenter une demande (IPD)
L’invitation que reçoit un candidat d’Entrée express pour soumettre une demande complète de résidence permanente, habituellement assortie d’une date limite fixe.
- PNPProgramme des candidats des provinces (PCP)
Les programmes gérés par les provinces et territoires canadiens pour désigner des personnes en vue de la résidence permanente selon les besoins économiques locaux.
- LMIAÉtude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
Une évaluation d’EDSC dont certains employeurs ont besoin avant d’embaucher un travailleur étranger, qui démontre que l’offre d’emploi répond à un besoin et qu’aucun travailleur canadien n’est disponible pour l’occuper.
- PRRésidence permanente (RP)
Le statut qui permet à une personne de vivre, de travailler et d’étudier n’importe où au Canada sans en être citoyenne. Les résidents permanents doivent respecter l’obligation de résidence pour conserver leur statut.
- COPRConfirmation de résidence permanente (CRP)
Le document délivré au demandeur de résidence permanente dont la demande est approuvée, qui sert à finaliser son établissement au Canada.
- TRVVisa de résident temporaire (VRT, ou visa de visiteur)
Le visa dont les citoyens des pays visés par l’obligation de visa ont besoin pour se rendre au Canada comme visiteurs, étudiants ou travailleurs. La demande se fait au moyen du formulaire IMM 5257.
- eTAAutorisation de voyage électronique (AVE)
Une exigence d’entrée en ligne pour les ressortissants étrangers dispensés de visa qui se rendent au Canada par avion ou qui y transitent.
- Permis d’études
Le document qui permet à un ressortissant étranger d’étudier dans un établissement d’enseignement désigné au Canada. Ce n’est pas un visa : de nombreux étudiants ont aussi besoin d’un VRT ou d’une AVE pour voyager.
- Permis de travail
L’autorisation pour un ressortissant étranger de travailler au Canada, soit pour un employeur précis (permis lié à un employeur), soit pour la plupart des employeurs (permis ouvert).
Formulaires et processus d’IRCC
- IMM 5257Demande de visa de résident temporaire
Le formulaire d’IRCC pour demander un visa de visiteur (VRT). C’est l’un des formulaires qu’ImmiPractice peut préremplir à partir de la fiche du client.
- IMM 0008Formulaire de demande générique pour le Canada
Le formulaire de base d’IRCC pour les demandes de résidence permanente, qui énumère le demandeur principal et les membres de sa famille.
- IMM 5669Annexe A – Antécédents / Déclaration
Un formulaire qui recueille les antécédents personnels (adresses, études, emplois, appartenances à des organisations et voyages) du demandeur et de certains membres de sa famille.
- IMM 1294Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada
Le formulaire d’IRCC pour demander un permis d’études depuis l’extérieur du Canada.
- IMM 5476Recours aux services d’un représentant
Le formulaire qu’utilise un demandeur pour désigner un représentant, par exemple un CRIC ou un avocat, qui traitera avec IRCC en son nom.
- Code-barres 2D
Certains formulaires PDF d’IRCC comportent un bouton « Valider » qui vérifie les entrées et génère des codes-barres encodant les données du formulaire. Les outils de remplissage automatique doivent préserver ce fonctionnement ; c’est pourquoi ImmiPractice valide les formulaires dans Adobe Acrobat.
- Demandeur principal
La personne principale qui présente une demande. Les époux, conjoints et enfants inclus dans la même demande sont des membres de la famille ou des personnes à charge.
- Personne à charge
Un membre de la famille (habituellement un époux, un conjoint de fait ou un enfant à charge) inclus dans la demande d’une autre personne. Ses renseignements se répètent souvent dans plusieurs formulaires.
- Données biométriques
Les empreintes digitales et la photo recueillies auprès de nombreux demandeurs, habituellement après qu’IRCC a envoyé une lettre d’instructions relative à la biométrie.
- PFLLettre d’équité procédurale
Une lettre d’IRCC qui soulève une préoccupation au sujet d’une demande et donne au demandeur la possibilité d’y répondre avant qu’une décision soit rendue.
- Notes du SMGCNotes du Système mondial de gestion des cas (GCMS)
Le dossier interne d’IRCC sur une demande, que les demandeurs peuvent obtenir au moyen d’une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels ; elles servent souvent à comprendre un refus.
- ATIPDemande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)
Une demande officielle présentée à une institution fédérale pour obtenir des documents, y compris le dossier d’immigration de la personne elle-même.
Cabinet et CRM
- CRM pour l’immigration
Un logiciel de gestion de la relation client conçu pour les cabinets d’immigration : il suit chaque demande de renseignements, client, convention de mandat, document, formulaire et dossier, du premier contact jusqu’à la décision.
- Gestion des dossiers
La conduite d’un dossier d’immigration après la signature de la convention de mandat (listes de vérification, questionnaires, échéances, formulaires, honoraires et résultat), habituellement au moyen d’un dossier numéroté.
- Prospect
Une personne qui s’est renseignée sur un service, mais qui n’a pas encore signé de convention de mandat. Dans ImmiPractice, un prospect a une source, un responsable, une priorité et un statut.
- Source du prospect
L’origine d’une demande de renseignements : par exemple une publicité à formulaire Meta, WhatsApp, un formulaire Web, l’accueil ou une recommandation. Son suivi montre quels canaux génèrent des clients.
- Inscription
Dans ImmiPractice, le moment où un prospect devient client : passer son statut à « Enrolled » (inscrit) crée un dossier numéroté qui conserve l’historique du prospect.
- Convention de mandat
Le contrat de services écrit entre un représentant titulaire de permis et un client, qui précise les services, les honoraires et les responsabilités. Les organismes de réglementation s’attendent à ce qu’il soit signé avant le début des travaux.
- Compte client (en fiducie)
Un compte bancaire distinct pour les sommes détenues au nom des clients, régi par l’organisme de réglementation du représentant. ImmiPractice enregistre les paiements, mais ne gère pas de comptes en fiducie.
- Liste de documents
Une liste réutilisable des documents exigés pour un service, envoyée au client afin qu’il téléverse chaque élément pour vérification.
- Portail client
Une page sécurisée où les clients téléversent leurs documents, remplissent des questionnaires et prennent rendez-vous, plutôt que d’envoyer des fichiers par courriel ou par clavardage.
- Questionnaire
Un ensemble structuré de questions que le client remplit, section par section, pour que l’équipe dispose des faits nécessaires aux formulaires et à l’évaluation.
- Fenêtre de 24 heures de WhatsApp
Sur la WhatsApp Business Platform, une entreprise ne peut envoyer de messages libres que dans les 24 heures suivant le dernier message du client ; en dehors de cette fenêtre, un modèle de message approuvé est requis.
- Modèle de message
Un format de message WhatsApp préapprouvé, soumis à Meta pour examen, qui sert à amorcer des conversations ou à écrire à des contacts en dehors de la fenêtre de 24 heures.
- Consentement (opt-in)
L’autorisation consignée d’un contact de recevoir des messages comme des diffusions ou des courriels de marketing. Les lois antipourriel comme la LCAP l’exigent généralement.
Sécurité et confidentialité
- PIPEDALoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
La loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui fixe les règles sur la façon dont les entreprises recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
- Loi 25Loi modernisant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec
La loi québécoise qui a renforcé les règles provinciales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, notamment les obligations relatives au responsable de la protection des renseignements personnels, aux incidents de confidentialité et aux communications à l’extérieur du Québec.
- GDPRRèglement général sur la protection des données (RGPD)
La loi de l’Union européenne sur la protection des données. Elle peut s’appliquer à des entreprises situées hors de l’UE qui offrent des services à des personnes dans l’UE ou qui suivent leur comportement.
- Responsable du traitement et sous-traitant
Le responsable du traitement décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées (votre cabinet) ; le sous-traitant les traite pour le compte du responsable (un fournisseur de logiciel comme ImmiPractice).
- Sous-traitant ultérieur
Un tiers auquel un sous-traitant fait appel pour fournir son service, par exemple un fournisseur de paiement ou de courriel, et qui peut traiter certaines données personnelles.
- DPAEntente sur le traitement des données
Le contrat entre un responsable du traitement et un sous-traitant qui précise comment les données personnelles sont protégées, utilisées, conservées et supprimées.
- Chiffrement au repos
Le chiffrement des données stockées (bases de données, fichiers et sauvegardes) pour qu’elles soient illisibles sans les clés. Le chiffrement en transit (TLS) protège les données pendant qu’elles circulent sur les réseaux.
- OTPCode à usage unique
Un code court envoyé à une adresse courriel (ou à un numéro de téléphone) vérifiée, valide une seule fois et pendant une courte période. ImmiPractice utilise des codes à usage unique par courriel plutôt que des mots de passe.
- RPOObjectif de point de reprise
La quantité maximale de données récentes, mesurée en temps, qui pourrait être perdue après un incident. Le RPO d’ImmiPractice est de 24 heures.
- RTOObjectif de délai de reprise
Le délai visé pour rétablir le service après un incident. Le RTO d’ImmiPractice est de 8 heures.
- SOC 2 Type II
Un rapport d’audit indépendant sur le fonctionnement des contrôles de sécurité d’une organisation de services au cours d’une période donnée. Statut de l’audit SOC 2 Type II d’ImmiPractice : en cours ; ImmiPractice n’est pas encore certifiée.
- Journal d’audit
Un registre horodaté des actions effectuées sur un élément (par exemple chaque consultation, rappel et signature d’une convention) qui sert à démontrer ce qui s’est passé et à quel moment.
Ces définitions sont des renseignements généraux, pas un avis juridique. Les règles des programmes changent — vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès d’IRCC et de votre organisme de réglementation.