Les obligations de signalement du CRIC sont fixées par l’article 39 du Code du CCIC : vous devez signaler au registraire, au plus tard 30 jours après la situation, une faillite ou insolvabilité, un problème de santé vérifié qui limite votre capacité d’exercer, une accusation ou une déclaration de culpabilité pour une infraction fédérale, une mesure disciplinaire ailleurs, une action civile liée à vos affaires professionnelles, une erreur touchant les fonds en fiducie ou une plainte d’un employeur visant vos services d’immigration. D’autres articles exigent de signaler promptement les erreurs graves (art. 30) et l’inconduite d’un collègue (art. 42).
- L’article 39 énumère sept situations à signaler au registraire dans les 30 jours, de l’insolvabilité à la plainte d’un employeur.
- Une accusation fédérale se signale dès qu’elle est portée, pas seulement après une déclaration de culpabilité.
- Une erreur grave qui ne peut être facilement corrigée se signale promptement au client, à l’assureur et au registraire (art. 30).
- Signalez promptement l’inconduite grave d’un collègue, sauf obligation légale de confidentialité ou signalement déjà fait (art. 42).
- Après une plainte au Collège, ne communiquez pas avec le plaignant sans le consentement écrit du Collège (art. 41).
La plupart des obligations de signalement naissent de mauvaises nouvelles : une poursuite, une erreur dans le compte client, une accusation, une crise de santé. Sous pression, un délai de 30 jours se manque facilement. Ce guide énumère chaque signalement que le Code du CCIC exige d’un titulaire de permis envers le Collège, avec son délai, et propose un registre simple pour votre bureau.
Source, consultée le 6 novembre 2026 : le Code de déontologie des titulaires de permis du CCIC (DORS/2022-128), à jour au 19 octobre 2026, art. 30 et 39 à 42. Nous n’avons pas pu consulter les règlements administratifs ni les formulaires de signalement du Collège : vérifiez comment le Collège veut recevoir chaque signalement. Le registre proposé est notre suggestion pratique, pas un modèle du Collège.
Que doit signaler un CRIC au registraire dans les 30 jours ?
L’article 39 exige de signaler au registraire, au plus tard 30 jours après que la situation est survenue, chacune des situations suivantes :
| Situation | Ce qui la déclenche | Code |
|---|---|---|
| Faillite ou insolvabilité | Vous faites faillite ou devenez insolvable | al. 39a) |
| Capacité d’exercer | Un problème de santé physique ou mentale ou une dépendance, vérifié par un professionnel de la santé, qui limite votre capacité d’exercer | al. 39b) |
| Accusation fédérale | Vous êtes accusé ou déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale | al. 39c) |
| Mesure disciplinaire ailleurs | Des mesures disciplinaires ou correctives imposées par un tribunal, un organisme de réglementation, un conseil de l’emploi ou des droits de la personne ou un organisme semblable, liées à vos affaires professionnelles | al. 39d) |
| Action civile | Vous êtes nommé défendeur dans une action civile découlant de vos affaires professionnelles ou s’y rapportant | al. 39e) |
| Erreur dans le compte client | Vous découvrez une erreur dans l’utilisation ou l’attribution de fonds détenus en fiducie dans un compte client | al. 39f) |
| Plainte d’un employeur | Une plainte officielle, ou une mesure disciplinaire ou corrective, d’un employeur concernant vos services de consultation en immigration ou en citoyenneté | al. 39g) |
Une accusation suffit à déclencher l’alinéa 39c) : vous n’attendez pas l’issue. Pour la santé et la planification qui l’entoure, voir le plan de continuité du CRIC. Pour les erreurs touchant les fonds en fiducie, voir règles du compte client des CRIC.
Quels autres signalements le Code exige-t-il ?
| Situation | Quoi faire et quand | Code |
|---|---|---|
| Une erreur ou omission qui cause ou pourrait causer un préjudice et ne peut être facilement corrigée | Informer promptement et entièrement le client, votre assureur responsabilité professionnelle et le registraire, puis confirmer promptement au registraire que l’assureur a été informé | par. 30(1) |
| Une communication du Collège qui demande une réponse | Répondre entièrement, promptement ou dans le délai fixé par le Collège | art. 40 |
| La conduite d’un collègue | Signaler promptement au Collège si vous soupçonnez, pour des motifs raisonnables, une conduite plus que légèrement incompatible avec le Code, ou détenez des renseignements qui soulèvent une préoccupation importante sur sa compétence, son intégrité ou sa capacité d’exercer | par. 42(1) |
Le paragraphe 42(2) donne des exemples à signaler, dont le détournement de fonds de clients, l’abandon d’un cabinet, une activité criminelle grave liée à l’exercice et les situations où des clients risquent de subir un préjudice grave. Selon le paragraphe 42(3), vous n’avez pas à signaler si cela violerait une obligation de confidentialité imposée par une loi fédérale ou provinciale, ou si vous savez que la situation a déjà été signalée.
Pour la marche à suivre complète après une erreur grave, voir erreurs et omissions du CRIC. Votre assureur a ses propres conditions de déclaration dans votre police. Pour ce que le règlement de 2026 ajoute sur la déclaration des réclamations à l’assureur, voir règlement du CCIC 2026.
Si un client porte plainte contre vous au Collège
L’article 41 limite ce que vous pouvez faire une fois qu’une plainte est déposée au Collège. Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec le plaignant ou son supérieur, sauf si le Collège y a consenti par écrit, et seulement selon ses conditions. Si le plaignant est un client actuel et que le contrat n’a pas été résilié, vous devez continuer à remplir vos obligations envers lui, mais ne communiquer qu’autant que le Collège le permet. Prévenez votre personnel le jour même, pour que personne n’appelle le client pour « arranger les choses ». Votre propre traitement des plaintes qui vous sont adressées est décrit dans procédure de traitement des plaintes du CRIC.
Quand le délai de 30 jours commence-t-il ?
L’article 39 compte à partir du jour où la situation est survenue; pour une erreur dans le compte client, la situation est la découverte de l’erreur. Pour les autres situations, nous lisons que le délai part de la date de l’événement lui-même, par exemple la date de l’accusation, de la signification de la poursuite ou de la vérification médicale, et non de la date où vous avez le temps de vous en occuper. Faites confirmer cette lecture par votre réviseur et, en cas de doute, signalez tôt.
Un registre des signalements pour votre cabinet
- Nommez une personne. Le titulaire est responsable, mais nommez un membre du personnel qui repère les événements possibles, comme une déclaration introductive d’instance reçue à l’accueil, un avis de la banque ou une lettre d’un employeur.
- Consignez l’événement le jour même. Notez la date, l’article visé et l’échéance 30 jours plus tard, ou « promptement » pour les articles 30 et 42.
- Programmez des rappels bien avant l’échéance. Par exemple au jour 14 et au jour 25.
- Envoyez et gardez la preuve. Conservez une copie du signalement et la preuve de sa réception par le Collège.
- Suivez les demandes du Collège. Consignez chaque communication du Collège qui demande une réponse, avec son échéance (art. 40).
- Révisez le registre chaque trimestre. Vérifiez que rien n’est resté ouvert et que le personnel sait toujours quoi signaler; voir supervision du personnel par le CRIC.
Tenez ce registre hors des dossiers clients. Il vous concerne, vous et non un client, et peut contenir des renseignements de santé ou juridiques que seul le titulaire devrait voir.
Information générale — pas un avis juridique. Confirmez les exigences en vigueur auprès des sources officielles et de votre organisme de réglementation.