Le contrat de consultation du CRIC est le contrat écrit que l’article 23 du Code du CCIC exige avant une consultation initiale avec un client potentiel. Il doit contenir vos nom, numéro d’inscription et coordonnées, les coordonnées du client, les honoraires ou une mention de gratuité, une brève description du rôle du Collège comme organisme de réglementation, et l’objet et la portée de la consultation. Gardez une copie signée et remettez-en une au client.
- Signez un contrat de consultation écrit avant la consultation initiale, pas pendant ni après.
- Incluez cinq éléments : vos coordonnées et numéro d’inscription, celles du client, les honoraires ou la mention de gratuité, le rôle du Collège, et l’objet et la portée de la consultation.
- Une consultation gratuite exige aussi un contrat, avec la mention de gratuité.
- Gardez une copie signée et remettez-en une au client.
- Un contrat de service écrit reste nécessaire avant tout autre service.
La première conversation rémunérée avec un client potentiel est souvent réservée à la hâte : une annonce, une discussion WhatsApp, un créneau à l’agenda. Selon le Code du CCIC, un contrat de consultation du CRIC doit être en place avant cette rencontre. Ce guide explique ce que dit la règle et comment l’intégrer à l’accueil des clients pour qu’elle soit appliquée chaque fois.
Les règles citées proviennent du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2022-128), vérifié le 4 novembre 2026.
Quand un contrat de consultation est-il obligatoire ?
Le paragraphe 23(1) prévoit : « Avant de tenir une consultation initiale avec un client potentiel concernant la prestation de services de consultation en immigration ou en citoyenneté, le titulaire de permis conclut un contrat de consultation avec celui-ci par écrit. » Le contrat d’abord, la consultation ensuite.
Le contrat de service est l’étape suivante. Selon le paragraphe 24(1), un contrat de service écrit est requis avant toute prestation de services ou, s’il y a eu une consultation initiale, avant toute prestation de services supplémentaires.
Que doit contenir le contrat de consultation du CRIC ?
Le paragraphe 23(2) énumère cinq éléments :
| Élément obligatoire | Code | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Vos nom, numéro d’inscription, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel | al. 23(2)a) | Fusionnez-les à partir d’un seul profil du cabinet pour qu’ils soient toujours à jour |
| Le nom et les coordonnées du client potentiel, y compris son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel, le cas échéant | al. 23(2)b) | Utilisez les coordonnées vérifiées par le client à l’accueil |
| Les honoraires de la consultation ou, si elle est gratuite, une mention à cet effet | al. 23(2)c) | Une consultation gratuite exige aussi le contrat, avec la mention de gratuité |
| Une brève description du rôle du Collège comme organisme de réglementation du titulaire | al. 23(2)d) | Gardez un paragraphe approuvé dans le modèle |
| L’objet et la portée de la consultation | al. 23(2)e) | Nommez le service et ce que la rencontre couvrira ou non |
Le paragraphe 23(3) ajoute que vous devez conserver une copie du contrat de consultation signé dans vos dossiers et en remettre une copie au client.
En quoi diffère-t-il du contrat de service ?
| Contrat de consultation (art. 23) | Contrat de service (art. 24) | |
|---|---|---|
| Quand | Avant la consultation initiale | Avant tout service, ou tout service supplémentaire après une consultation |
| Contenu | Une consultation : honoraires, objet et portée | Tout le mandat : services détaillés, honoraires, débours, remboursements, confidentialité, plaintes, etc. |
| Avant la signature | Aucune étape supplémentaire prévue | Confirmer l’identité, remettre une ébauche, vérifier s’il existe un autre représentant (par. 24(2)) |
| Copies | Garder une copie signée; en remettre une au client | Idem, et toute modification doit être convenue par écrit (par. 24(4) et (5)) |
Tout conseil préliminaire donné pendant la consultation est ensuite résumé dans le contrat de service (al. 24(3)c)). Pour gérer l’étape du contrat de service, voyez gérer les conventions de mandat.
Comment intégrer le contrat de consultation à l’accueil des clients
- Vérifiez les coordonnées dès la demande. Recueillez nom, courriel et téléphone au moyen de votre formulaire d’accueil pour que le contrat utilise des renseignements vérifiés. Voyez le processus d’accueil des clients en immigration.
- Réservez le créneau. Confirmez la date, l’heure et les honoraires au moment de la réservation.
- Envoyez le contrat avec la confirmation. Demandez qu’il soit signé et retourné avant la rencontre.
- Vérifiez avant de commencer. Au début de la consultation, confirmez qu’un contrat signé est au dossier. Sinon, reportez ou faites-le signer d’abord.
- Classez-le. Conservez la copie signée avec le prospect ou le dossier client et envoyez sa copie au client.
À lire aussi : les obligations de confidentialité et de tenue de dossiers des CRIC, le formulaire IMM 5476 Recours aux services d’un représentant et les règles de publicité des CRIC pour les annonces qui amènent ces consultations.
Information générale — pas un avis juridique. Confirmez les exigences en vigueur auprès des sources officielles et de votre organisme de réglementation.