Les règles de publicité des CRIC figurent aux articles 44 à 46 du Code de déontologie du CCIC. Chaque annonce doit présenter votre nom tel qu’il est inscrit auprès du Collège au début ou près du début, et toute publicité écrite doit inclure l’adresse du registre public en ligne du Collège. Vous ne pouvez pas induire en erreur, garantir le succès ni laisser entendre un lien avec un gouvernement, et un témoignage de client exige son approbation écrite.
- Placez votre nom inscrit auprès du Collège au début ou près du début de chaque annonce, dans la langue de l’annonce.
- Incluez l’adresse du registre public en ligne du Collège dans toute publicité écrite.
- Ne garantissez jamais le succès, n’induisez pas en erreur et ne laissez pas entendre un lien avec un gouvernement.
- N’utilisez un témoignage que s’il est réel, exact et approuvé par écrit par le client.
- Ne rémunérez un agent que s’il a été inscrit d’avance auprès du Collège; le personnel sans permis ne doit pas porter de titre de consultant.
La plupart des cabinets d’immigration trouvent aujourd’hui leurs clients grâce aux publicités Facebook et Instagram, à WhatsApp, aux avis Google et aux partenaires qui leur envoient des clients. Le Code du CCIC s’applique à tous ces canaux, car il encadre la commercialisation des services, pas seulement la publicité imprimée. Ce guide transforme les règles de publicité des CRIC en une liste de vérification à utiliser avant chaque annonce, publication ou diffusion.
Les règles citées proviennent du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2022-128) et de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (version anglaise consultée), vérifiés le 4 novembre 2026. Lorsque ce guide applique une règle à un canal précis, il s’agit de notre lecture pratique, pas d’une directive du Collège. Consultez aussi la documentation actuelle du Collège.
Qu’exigent les règles de publicité des CRIC dans chaque annonce ?
Selon l’article 44(1) du Code, le titulaire de permis qui commercialise des services de consultation en immigration ou en citoyenneté veille à ce que :
- Votre nom inscrit vienne en premier. Votre nom, tel qu’il est inscrit auprès du Collège, est affiché ou annoncé bien en vue au début ou près du début de toute publicité, dans la langue de la publicité (al. 44(1)a)).
- La publicité écrite renvoie au registre public. Toute publicité écrite inclut l’adresse Internet du registre public des titulaires de permis du Collège (al. 44(1)b)).
- La commercialisation soit professionnelle. Elle sert l’intérêt du public et respecte des normes élevées de professionnalisme (al. 44(1)c)).
La page d’IRCC Find out if your representative is authorized (vérifiée le 4 novembre 2026) renvoie le public vers le Collège à l’adresse college-ic.ca/protecting-the-public/find-an-immigration-consultant. Confirmez auprès du Collège l’adresse du registre attendue dans les annonces, puis utilisez la même partout.
Qu’est-ce qu’un CRIC ne peut pas dire dans sa publicité ?
L’article 44(2) interdit trois choses dans la commercialisation des services :
| Le Code interdit | Exemples à éviter |
|---|---|
| Les déclarations fausses, trompeuses ou inexactes (al. 44(2)a)) | Des taux d’approbation impossibles à prouver, « traitement le plus rapide », des renseignements périmés sur un programme, des photos d’archives présentées comme de vrais clients |
| Garantir le succès d’une demande, d’une déclaration d’intérêt ou d’une instance (al. 44(2)b)) | « Visa garanti », « 100 % d’approbation », « RP en 6 mois ou remboursé » |
| Laisser entendre un lien avec le gouvernement du Canada ou d’une province (al. 44(2)c)) | « Consultant approuvé par IRCC », « centre officiel d’immigration », une mise en page qui imite un site gouvernemental |
L’article 43 ajoute que vous ne devez faire aucune déclaration publique fausse, trompeuse ou inexacte au sujet d’un autre titulaire de permis ou du Collège. Limitez vos publicités comparatives à vos propres services.
Comment ces règles s’appliquent-elles aux annonces Meta, à WhatsApp et aux avis Google ?
| Canal | Vérification pratique | Code |
|---|---|---|
| Annonces Facebook et Instagram | Nom inscrit dans la première ligne du texte principal ou le titre; adresse du registre dans le texte ou l’introduction du formulaire; aucune garantie dans le visuel ou le formulaire | art. 44 |
| Écran de remerciement du formulaire et réponse automatique | Même nom et même adresse du registre; indiquez qui communiquera avec la personne et quand | par. 44(1) |
| Diffusions et messages promotionnels WhatsApp | Traitez chaque message promotionnel comme une publicité : nom en premier, adresse du registre, aucune promesse de résultat | art. 44 |
| Avis Google repris dans vos annonces ou sur votre site | Seulement des avis de vrais clients, véridiques et exacts, approuvés par écrit par le client pour une utilisation publique | art. 45 |
| Témoignages vidéo | Approbation écrite du client pour la version finale, conservée à son dossier | art. 45 |
| Nom ou logo du Collège | Seulement de la manière permise par le Collège | art. 46 |
Pour la gestion des prospects issus de ces canaux, voyez les publicités à formulaire Meta pour consultants en immigration et WhatsApp pour consultants en immigration.
Pouvez-vous utiliser des témoignages et des avis de clients ?
Oui, à certaines conditions. Selon l’article 45, « le titulaire de permis peut se servir du témoignage d’un client ou d’un ancien client dans la commercialisation des services de consultation en immigration ou en citoyenneté seulement si ce témoignage remplit les conditions suivantes » :
- il a été effectivement fourni par le client ou l’ancien client;
- il est véridique et exact;
- il a été examiné et approuvé par écrit par le client ou l’ancien client à des fins d’utilisation publique.
Selon une lecture prudente, un avis Google public n’est pas automatiquement approuvé pour votre publicité. Avant de le citer dans une annonce ou sur votre site, demandez au client d’approuver le texte exact par écrit, par exemple en répondant à un courriel, et conservez cette approbation à son dossier. N’écrivez ni ne modifiez jamais un témoignage à la place d’un client, et n’en inventez jamais.
Pouvez-vous payer pour des clients recommandés ou recourir à des agents ?
Le paragraphe 13(1) du Code interdit d’offrir un avantage à une personne ou à une organisation pour vous recommander ou vous envoyer un client, et de solliciter ou d’accepter un avantage pour envoyer un client ailleurs. Il y a une exception : l’avantage offert à un agent qui sollicite des clients pour vous est permis si vous inscrivez d’avance le nom de cet agent auprès du Collège (par. 13(2)).
En pratique : aucune récompense en argent de type « recommandez un ami » sans vérifier d’abord auprès du Collège, et une liste écrite de chaque agent rémunéré avec la date de son inscription. L’article 38 vous rend aussi responsable du travail des personnes qui vous assistent : agents et employés ne doivent rien faire qui contreviendrait au Code si vous le faisiez vous-même. Voir supervision du personnel par le CRIC pour une routine complète.
Vos employés peuvent-ils se présenter comme consultants en immigration ?
Non, à moins d’être titulaires de permis. L’article 77 de la Loi interdit à une personne qui n’est pas titulaire de permis d’utiliser le titre de « consultant en immigration », de « consultant en citoyenneté » ou de « conseiller en immigration pour étudiants étrangers », ou une variante ou abréviation, d’une manière qui porte raisonnablement à croire qu’elle est titulaire de permis, ou de se présenter comme titulaire de permis. En vertu de l’article 78, le Collège peut demander une injonction à un tribunal.
Vérifiez les titres sur les cartes professionnelles, les signatures de courriel, les profils LinkedIn et les profils WhatsApp Business. Des titres comme « coordonnatrice clientèle » ou « responsable de l’accueil » décrivent le travail sans laisser entendre un permis.
Liste de vérification avant toute annonce ou publication
- Nom. Nom inscrit au début ou près du début, dans la langue de l’annonce.
- Registre. Adresse du registre public dans toute publicité écrite.
- Affirmations. Chaque chiffre et chaque énoncé peuvent être prouvés aujourd’hui; aucune garantie.
- Gouvernement. Aucun mot, logo ou design qui suggère un lien avec un gouvernement.
- Témoignages. Approbation écrite du client au dossier pour chacun.
- Recommandations. Tout agent rémunéré inscrit d’avance auprès du Collège.
- Personnes. Aucune personne sans permis n’est présentée comme consultant.
- Trace. Conservez une copie de l’annonce finale, ses dates de diffusion et le nom de la personne qui l’a approuvée.
Le Collège peut désormais imposer des sanctions plus lourdes en vertu du Règlement du CCIC 2026 : une vérification de deux minutes en vaut la peine. Lorsqu’une annonce fonctionne, l’étape de conformité suivante est le contrat de consultation du CRIC, signé avant la première consultation.
Information générale — pas un avis juridique. Confirmez les exigences en vigueur auprès des sources officielles et de votre organisme de réglementation.