Le formulaire IMM 5476 Recours aux services d’un représentant permet au demandeur d’indiquer à IRCC qu’un CRIC, un avocat ou un autre représentant peut traiter avec IRCC pour son dossier. Le demandeur et le représentant le signent; les enfants à charge de 18 ans ou plus et, hors parrainage, l’époux ou le conjoint ont besoin de leur propre exemplaire. Préparez-le avec l’entente de services, soumettez-le avec la demande ou par le formulaire Web d’IRCC, et utilisez le même formulaire pour changer, annuler ou vous retirer.
- IRCC ne traite avec un représentant qu’une fois un IMM 5476 valide au dossier, qu’il soit rémunéré ou non.
- La signature du demandeur couvre les enfants de moins de 18 ans; les personnes à charge de 18 ans ou plus et, hors parrainage, l’époux ou le conjoint ont chacun leur formulaire.
- Les signatures électroniques ne sont acceptées que si le formulaire passe par un portail ou un compte sécurisé.
- Les éditions précédentes n’étaient acceptées que jusqu’au 12 mars 2026 : utilisez la version 11-2025.
- Retirez-vous avec la section D à la fin du mandat, car le Code du CCIC exige d’en aviser IRCC.
Pour un cabinet, l’IMM 5476 est moins un formulaire qu’une étape de l’accueil : tant qu’IRCC n’a pas un formulaire valide au dossier, il ne discutera pas de la demande avec vous. Voici ce que le formulaire demande, qui doit signer, comment le soumettre et comment l’intégrer à votre accueil des clients. Les faits sur le formulaire proviennent des pages d’IRCC, vérifiées le 3 novembre 2026 (liens vers les versions anglaises consultées).
Qu’est-ce que l’IMM 5476 et quand un cabinet en a-t-il besoin ?
IRCC utilise le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) pour savoir qui peut traiter avec lui au nom d’un demandeur. Il vise une seule demande : IRCC indique qu’on ne peut nommer qu’un représentant à la fois pour chaque demande, et que le représentant n’est autorisé que pour les questions liées à la demande soumise avec le formulaire.
La page d’IRCC sur l’ajout, la modification ou l’annulation d’un représentant précise que le formulaire doit être soumis même si le représentant n’est pas rémunéré, et qu’il ne faut pas le soumettre pour une demande de passeport.
Quelles sections de l’IMM 5476 remplir ?
Le formulaire compte cinq sections. Celles à remplir dépendent de l’opération :
| Opération | Sections |
|---|---|
| Nommer un représentant | A (demandeur), B (représentant), E (déclaration du demandeur) |
| Mettre à jour les coordonnées du représentant | A, B, E |
| Annuler un représentant | A, C, E |
| Annuler un représentant et en nommer un autre | A, B, C, E |
| Retrait du représentant | A, D, E — le représentant peut se retirer en signant la section D, sans la signature du demandeur |
À la section B, le représentant inscrit son nom complet tel qu’il figure sur la liste des membres du CCIC, du barreau ou de la Chambre des notaires, coche « rémunéré » ou « non rémunéré », ajoute son numéro de membre et ses coordonnées, puis signe la déclaration. Un stagiaire en droit ajoute les renseignements de l’avocat superviseur, qui signe aussi.
Qui doit signer le formulaire Recours aux services d’un représentant ?
- Le demandeur signe la section E. Selon IRCC, cette signature couvre ses enfants à charge de moins de 18 ans.
- Les enfants à charge de 18 ans ou plus remplissent leur propre exemplaire si le représentant traite aussi avec IRCC pour eux.
- L’époux ou le conjoint de fait a besoin d’un formulaire distinct pour les demandes autres que le parrainage, même s’il est inclus dans la même demande. Pour un parrainage, IRCC indique qu’une demande distincte n’est pas nécessaire.
- Le représentant signe et date la déclaration de la section B.
Signatures. IRCC accepte les signatures électroniques (nom tapé, signature créée avec un outil comme Adobe Fill & Sign, image numérisée ou case à cocher) lorsque le formulaire est soumis par un portail ou un compte sécurisé. Hors portail, une signature manuscrite est requise, et sa numérisation est acceptée.
Comment et quand soumettre l’IMM 5476 ?
| Situation | Mode de soumission selon IRCC |
|---|---|
| Demande en ligne pas encore soumise | Téléverser le formulaire avec la demande en ligne |
| Demande papier pas encore soumise | L’envoyer avec la demande au bureau indiqué dans le guide |
| Demande déjà soumise (en ligne ou papier) | Utiliser le formulaire Web d’IRCC pour les représentants; pour un dossier papier, il peut aussi être posté au bureau qui traite la demande |
Utilisez l’édition actuelle. IRCC a publié une nouvelle version du formulaire (11-2025) et n’acceptait les versions précédentes que jusqu’au 12 mars 2026. Remplacez toute ancienne copie conservée dans vos modèles.
Comment changer, annuler ou se retirer comme représentant ?
IRCC indique que le demandeur peut changer ou annuler son représentant en tout temps en remplissant l’IMM 5476 et en l’envoyant par le formulaire Web. À la fin du mandat, le Code de déontologie du CCIC (art. 36(2)c)) exige que le titulaire de permis inscrit comme représentant auprès d’un ministère avise celui-ci qu’il ne représente plus le client — selon la procédure du ministère, ou par écrit dans les 10 jours s’il n’y en a pas. Pour IRCC, la section D de l’IMM 5476 est cette procédure.
Avant de signer avec un nouveau client, le Code (art. 24(2)c)) exige aussi de vérifier si le client a déjà une entente avec un autre représentant autorisé. Demander s’il existe déjà un IMM 5476 au dossier est une façon pratique de le faire.
Où placer l’IMM 5476 dans votre processus d’accueil ?
- Consultation. Notez qui figurera dans la demande et si une personne de 18 ans ou plus ou un époux a besoin de son propre formulaire. Demandez si un autre représentant est déjà inscrit.
- Entente de services. Faites d’abord signer l’entente écrite : le Code l’exige avant toute prestation de services (art. 24(1)).
- Préparer les formulaires. Remplissez les sections A et B pour chaque personne concernée, avec votre nom exactement comme au registre du CCIC et votre numéro de membre.
- Recueillir les signatures. Ajoutez un élément de liste de contrôle par signataire pour qu’une signature manquante soit visible avant le dépôt.
- Soumettre et classer. Téléversez-le avec la demande ou envoyez-le par le formulaire Web, et conservez la copie signée au dossier.
- Clore. À la fin du mandat, retirez-vous avec la section D et notez la date au dossier.
Pour l’étape de signature, voyez comment gérer les conventions de mandat; pour le dossier lui-même, comment organiser les documents des clients. Si vous représentez plusieurs membres d’une famille, le remplissage automatique des formulaires IRCC réutilise les renseignements familiaux d’un formulaire à l’autre.
Information générale — pas un avis juridique. Confirmez les exigences en vigueur auprès des sources officielles et de votre organisme de réglementation.